pompes funèbres
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats obsèques. En effet, ces contrats sont nombreux, souvent compliqués, et parfois même opaques. Le principal problème soulevé tient à la faible revalorisation du capital placé si bien, qu'au décès du souscripteur, la somme disponible ne suffit pas à financer les prestations funéraires prévues dans le contrat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat