sociétés d'exercice libéral
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » de l'Union européenne qui risque d'induire des difficultés nouvelles pour certaines professions. Tel est le cas des architectes qui verraient le capital des sociétés d'architecture ouvert à des non-professionnels. L'intérêt de l'usager doit être privilégié et le risque est grand de voir les intérêts financiers de certains groupes passer devant la qualité du service et la fiabilité d'un vrai professionnel. Certaines professions doivent garder la main ne laissant qu'aux professionnels diplômés la possibilité d'exercer. Il demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
24 novembre 2009
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