Réponse publiée le 25 décembre 2007

Le projet de fusion entre les groupes Gaz de France et Suez ne remet nullement en cause les obligations de service public de Gaz de France et la future entité GDF-Suez demeurera engagée dans un « Contrat de Service Public » avec l'État, conformément à la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le contrat de service public 2008-2010 comportera des engagements concernant les clients démunis, s'agissant notamment du dispositif des fonds de solidarité logement. Plus généralement, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'énergie et au service public de l'énergie impose des obligations de service public aux fournisseurs de gaz, en particulier le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture d'énergie aux personnes en situation de précarité. Le dispositif a été renforcé par l'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, les bénéficiaires d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (sous réserve de son attribution dans les douze derniers mois) bénéficient en outre, pour leur résidence principale, de la garantie de continuité de fourniture de l'électricité, de la chaleur et du gaz du 1er novembre de l'année au 15 mars de l'année suivante. Dans ce cas particulier, les fournisseurs ne peuvent procéder à l'interruption du service pour non-paiement des factures. Le projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, sera examiné par le Conseil d'État dans les prochaines semaines. Ce projet de décret prévoit, en outre, des procédures de suivi des consommateurs les plus vulnérables dans les conventions passées entre les fournisseurs, notamment Gaz de France, et les départements pour définir les montants et les modalités de leur concours financier, dans le cadre de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement.