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Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'étendre au paiement des prélèvements sociaux le système de la mensualisation, aujourd'hui réservé à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle. Une telle mesure semblerait en effet de nature à satisfaire l'ensemble des parties, tant l'État qui verrait s'accélérer l'encaissement de ces cotisations que le contribuable qui éviterait, par cette entremise, d'avoir une échéance importante à régler à la veille de Noël. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de s'engager dans cette voie.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat