Réponse publiée le 12 février 2008

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement mais donne lieu à l'inscription des lauréats sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à leur demande. Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales ayant pour conséquence de laisser aux employeurs locaux la liberté de choix de leurs collaborateurs. Dès lors, il appartient aux lauréats de ces concours, une fois inscrits sur la liste d'aptitude, d'engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des créations ou des vacances de postes auprès des centres de gestion comme la loi le leur impose. Il arrive, cependant, comme l'évoque l'honorable parlementaire, que certaines collectivités déclarent un poste vacant mais réservent le recrutement sur ce poste à un agent, certes lauréat du concours, mais déjà en fonctions dans leurs services. Juridiquement, les organisateurs de concours sont tenus d'établir les listes d'aptitude, d'assurer leur publicité et de les tenir à la disposition des collectivités. Dans la pratique, certains centres de gestion ont mis en oeuvre, outre une gestion dynamique de leur bourse de l'emploi avec accès aux vacances d'emplois par la voie de leurs sites Internet, des politiques actives de suivi des listes d'aptitude et des lauréats (communication aux lauréats des postes vacants, suivi de leur devenir, mise à disposition des collectivités territoriales avec l'accord des lauréats d'informations complémentaires les concernant) qui contribuent à faciliter leur recrutement par les collectivités. Ceux-ci peuvent ainsi s'adresser aux centres de gestion, dont la mission générale d'information sur l'emploi public territorial renforcée par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, en font des centres ressources de proximité en capacité de leur apporter une aide efficace dans leur recherche d'emploi en leur évitant des démarches infructueuses du type de celle évoquée ci-dessus.