Question écrite n° 63462 :
détenus

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des détenus au regard de leur accès à des produits d'usage courant répondant à des normes de développement durable. En effet, les personnes détenues ne peuvent acheter la plupart du temps que des produits non recyclés ou ayant un effet sur l'environnement plutôt négatif par rapport à d'autres produits de la même catégorie. Ce constat vise notamment le papier et les enveloppes utilisés. Elle lui demande quelles mesures, en concertation avec les services du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, il entend prendre pour permettre aux personnes détenues de pouvoir acheter, à un prix modique compte tenu des ressources dont ils disposent, des produits recyclés, participant au recyclage et ayant un impact réduit sur l'environnement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 10 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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