Réponse publiée le 23 février 2010

Le secrétaire d'État rappelle qu'en matière de politique sociale, les compétences sont partagées entre l'Union européenne et les États membres. Le traité de Lisbonne n'est pas venu modifier cette répartition, puisque l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule que « l'Union soutient et complète l'action des États membres dans le domaine de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ». Le droit communautaire ne s'est donc, depuis le traité de Maastricht, pas fixé pour objectif d'harmoniser intégralement la législation des États membres ; il s'est donné pour ambition de déterminer quelles devaient être, dans toute l'Union européenne et dans le respect des règles fixées par l'OIT, les normes minimales à respecter. En application de ce principe, et en ce qui concerne plus spécifiquement la question de l'amplitude horaire du travail, l'Union s'est attachée à déterminer la durée maximale hebdomadaire du travail. C'est ainsi que, depuis 1993, la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 « concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail » (aujourd'hui directive « Temps de travail » 2003/88/CE du Conseil et du Parlement européen du 4 novembre 2003) indique en son article 6 que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. La directive prévoit, dans son corps de texte, plusieurs importantes dérogations à cette règle. La Commission devrait publier au début de l'année 2010, une communication valant première phase de consultation des partenaires sociaux sur une révision possible de cette directive « Temps de travail » 2003/88. Il est vraisemblable que le rapport d'application de cette directive 2003/88 soit publié conjointement. Les différences de temps de travail mises en évidence par l'étude d'Eurofound pourraient y être évoquées. Le secrétaire d'État précise également qu'il a souhaité rencontrer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dirigeants des grandes centrales syndicales françaises, pour étudier comment, concrètement, mieux associer les syndicats à la préparation des positions françaises sur les grandes questions communautaires et mieux prendre en compte leurs initiatives et propositions, non seulement dans le domaine du travail et de l'emploi, mais plus généralement sur tout sujet impliquant une consultation approfondie des milieux économiques et sociaux (énergie, immigration, politique industrielle, compétitivité, etc.).