procédure administrative
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du coût de l'action administrative. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de mettre en place un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme dont les coûts financiers induits ne sont pas intégralement compensés par la collectivité territoriale en charge de l'appliquer. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat