Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, qui prévoit la mise à disposition du public, sur un site Internet dédié (http://www.circulaires.gouv.fr), de toutes les circulaires et instructions que les ministères adressent aux services et établissements de l'État. Ce décret précise que, si une circulaire ou une instruction ne figure pas sur ce site, les services ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. Ne sont concernées par cette obligation que les circulaires ou instructions publiées après le 1er mai 2009. De nombreux contrôles sont réalisés chez les agriculteurs sur la base de « vade mecum » ou encore de « notes d'information » destinés à l'usage interne des services, et qui n'ont donc jamais été publiés. À titre d'illustration, on peut citer les « vade mecum » sur le bien-être animal pour les contrôles réalisés au titre de la protection animale par les services de l'État en élevages et, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, les « notes d'information » qui servent de guides à l'usage des contrôleurs. Les agriculteurs, à qui ces textes sont opposés, n'ont pas accès à ces documents qui constituent pourtant des lignes directrices et des interprétations des textes légaux et réglementaires, en vue de la réalisation des contrôles en élevage. Il lui demande de bien vouloir demander aux services concernés de publier sur le site Internet dédié les vade mecum au titre de la protection animale, et les notes d'information pour la conditionnalité des aides PAC.