Question écrite n° 64012 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Il semblerait que les tarifs des analyses de biologie médicale soient, pour la quatrième année consécutive, baissés de manière significative. Cette baisse intervient au moment où la réforme de la biologie médicale encadre plus strictement la profession en termes d'accréditation et entraîne une restructuration des laboratoires d'analyses. Ces mesures risquent de mettre à mal tout un secteur, entraînant des pertes d'emploi, au détriment des patients. Elle lui demande donc des précisions sur les décisions du Gouvernement ainsi que les études d'impact réalisées sur leurs conséquences.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Françoise Branget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 24 novembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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