budget
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse publiée le 13 avril 2010
Le rapport d'information n° 1978 déposé en octobre 2009 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique formule deux propositions afin d'améliorer et d'encadrer la progression des dépenses de communication des collectivités territoriales. L'une d'entre elles recommande la taxation des dépenses de communication au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Cette proposition, au plan technique comme en opportunité, pourra utilement être débattue lors de l'examen, au Parlement, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2009
Réponse publiée le 13 avril 2010