politique fiscale
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente des membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants qui espèrent que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, les actifs et inactifs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat