Cour des comptes
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur la cour des comptes. Il souhaite savoir pourquoi la Cour des comptes n'a pas désigné les deux représentants à la commission de vérification des fonds spéciaux, créée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat