magistrats du parquet
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les devoirs du parquet. Il lui demande si un membre du parquet est tenu de se faire communiquer le casier judiciaire d'un prévenu placé en garde à vue. Il souhaiterait savoir si cette omission, concernant un prévenu multirécidiviste, constituerait une faute administrative.
Réponse publiée le 4 mai 2010
Aucun texte légal n'impose au magistrat du parquet de se faire communiquer le casier judiciaire d'une personne placée sous le régime de la garde à vue. Il appartient à ce magistrat d'apprécier, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux contraintes de l'enquête s'il y a lieu de se faire communiquer ces informations. Après avoir vérifié si les faits dénoncés constituent une infraction pénale, il décide en opportunité, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale d'engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure d'alternative ou de classer sans suite la procédure si les circonstances le justifient. L'absence de consultation des antécédents judiciaires par le magistrat du parquet ne constitue donc pas une faute administrative.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2009
Réponse publiée le 4 mai 2010