Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Nouveau Centre

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves pour l'ensemble de nos concitoyens : mise en cause du maillage géographique assumé par les notaires, par la disparition d'études ; atteinte à l'égalité d'accès au droit en raison d'une absence de tarif susceptible d'entraîner un surcoût non maîtrisé, et donc affaiblissement du service public du droit au détriment des vingt millions de Français fréquentant annuellement les études notariales, attachés à un système qui fonctionne bien. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer les notaires, une profession qui reçoit aujourd'hui la confiance des Français.