Question écrite n° 64692 :
Turkménistan

13e Législature

Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord de partenariat et de coopération entres les communautés européennes, leurs États membres et la république du Turkménistan, soumis à la ratification de l'Assemblée nationale par le projet de loi n°2010. Ce projet est certes le fruit d'une volonté d'ouverture indispensable du gouvernement turkmène depuis la mort de Saparmurat Niazov. Cet accord entérinera également un partenariat stratégique avec un pays riche en gaz et dont la position géographique, au coeur de l'Asie centrale, ne pourra que renforcer la place de l'Europe dans le cadre d'une stratégie communautaire de partenariat avec les pays de la région. Le texte de cet accord fait également référence à une exigence de respect des droits de l'Homme dans son article 2 ; or le relatif dégel que le Turkménistan a connu après la mort de M. Niazov n'a pas permis de mettre un terme aux énormes problèmes de restriction des libertés pour les médias indépendants, les ONG, les opposants politiques et les citoyens turkmènes. De plus, le culte de la personnalité qui caractérisait le régime de M. Niazov risque fort de se perpétuer sous son successeur Gurbanguly Berdimuhamedow, ancien ministre de la santé puis vice-premier ministre de M. Niazov. Il souhaiterait donc savoir quels sont les moyens dont il dispose, par l'intermédiaire de cet accord, pour s'assurer que de réels progrès en matière de droits de l'Homme interviennent au Turkménistan après sa ratification.

Réponse publiée le 12 janvier 2010

L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Turkménistan constitue une étape importante dans nos relations avec ce pays et permettra de promouvoir avec plus de vigueur sa réforme et sa modernisation. Le respect de certaines normes en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales constitue un volet important de l'accord. Il en conditionne la portée : ainsi, des clauses prévoient une possible suspension en cas de violation grave des libertés fondamentales. La coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, leur mise en oeuvre, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'État dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre les autorités nationales, régionales et judiciaires, entre les parlementaires et entre les organisations non gouvernementales. La France et l'Union européenne demeurent préoccupées par la situation des droits de l'homme au Turkménistan, dans plusieurs domaines : la liberté des médias, d'expression et d'opinion, la liberté d'association, la liberté de culte, le droit des minorités, l'autorisation d'accès aux prisons pour les observateurs internationaux. L'UE a établi avec Achgabat depuis juin 2008 un dialogue régulier et institutionnalisé sur les droits de l'homme. La question des droits de l'homme est ainsi évoquée régulièrement, tant au plan bilatéral qu'européen, avec les autorités turkmènes. À cet égard, le ministre des affaires étrangères et européennes a demandé personnellement à plusieurs reprises la libération de MM. Amanklychev et Khadjiev, journalistes arrêtés et condamnés après le tournage d'un reportage. Nous restons mobilisés pour obtenir leur libération. La France est consciente du chemin qui reste à parcourir avant de parvenir au respect complet des normes internationales en matière de droit de l'homme au Turkménistan mais elle est convaincue que cet accord contribuera à terme à une plus grande adhésion de ce pays aux principes de la primauté du droit et au respect des droits de l'homme.

Données clés

Auteur : M. Michel Vauzelle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes

Ministère répondant : Affaires étrangères et européennes

Dates :
Question publiée le 24 novembre 2009
Réponse publiée le 12 janvier 2010

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