Réponse publiée le 9 octobre 2007

L'honorable parlementaire a interrogé la ministre de la culture et de la communication au sujet des mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour protéger les oeuvres picturales françaises contre l'exportation. La réglementation sur les « trésors nationaux » prévoit un délai de trente mois pendant lequel ces oeuvres, pour lesquelles une demande de certificat de libre circulation a été refusée, sont interdites d'exportation. Ce délai de trente mois est destiné à trouver les moyens financiers permettant d'acquérir ces trésors nationaux au profit des collections publiques. Plusieurs dispositifs existent actuellement, dont l'application peut permettre une solution favorable à la protection du patrimoine français : 1° L'article 238 bis OA du code général des impôts permet aux « entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation ». 2° L'article 238 bis OAB du même code prévoit « une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat » sous certaines conditions. 3° L'article 200 du même code prévoit que tout don d'argent d'un particulier à un musée de France est déductible du montant de l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, à hauteur de 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Enfin, l'État contribue également à l'acquisition des trésors nationaux par le fonds du patrimoine, ligne budgétaire dont le montant en 2007 s'élève à 10 627 581 euros. Ces mécanismes fiscaux et dispositifs budgétaires ont permis ces dernières années d'acquérir d'importants trésors nationaux interdits d'exportation, et notamment des tableaux essentiels pour le patrimoine français, la dernière et fort importante opération en cours, qui constitue une première par la réunion de nombreux mécènes, des collectivités territoriales, du musée du Louvre et de l'État pour cet objectif exceptionnel étant l'acquisition publique de La Fuite en Égypte de Nicolas Poussin. Il importe évidemment de les faire connaître mieux encore auprès des entreprises et des particuliers qui ont le souci de la sauvegarde de notre patrimoine.