experts
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indépendance des experts médicaux. Il lui demande pour quelle raison il est admis que des médecins puissent cumuler en toute légalité les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, prenant le risque que leurs décisions puissent être suspectées de partialité.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat