protection
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des archives médicales des médecins partant à la retraite. Jusqu'alors, la responsabilité de ces archives, dont certains éléments doivent être juridiquement conservés et disponibles pendant trente ans, était transférée de médecin à médecin à l'occasion de la cession des cabinets. Or de plus en plus de médecins quittent leur pratique, à la campagne comme à la ville, sans trouver de successeur. Ceci fait peser un doute sur la responsabilité de la conservation et de la gestion éventuelle des dossiers médicaux alors que ni les caisses d'assurance maladie, ni les ordres professionnels et encore moins les services publics d'archives n'en ont la capacité juridique ni la compétence. Il lui demande d'engager une réflexion sur cette question.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat