ordre du jour
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir, dans le cadre du projet de loi de simplification du droit déposé au mois de juillet 2006 sur le bureau du Sénat, une habilitation du Gouvernement à prendre, en vertu de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance visant à abroger les dispositions législatives dont les actes réglementaires d'application n'ont pas été adoptés au terme d'un certain délai.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat