Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la solution alternative à la pénurie de logements locatifs que représente la colocation. L'ACMIL, Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement, préconise pour le parc locatif social, l'extension de l'article 61 (V) de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, à des colocataires de tous âges et de tous statuts familiaux et/ou professionnels. La durée du bail d'une année dans le texte actuel devrait restée indéfinie. L'association préconise également la reconnaissance de la colocation dans le parc locatif privé. Un contrat de colocation type pourrait être négocié, sous l'égide des pouvoirs publics, entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, qui organiserait les rapports bailleurs - colocataires en adaptant le droit commun aux spécificités de la colocation (unicité ou pluralité de contrats, régime des congés, solidarité, etc.) Enfin, l'ACMIL propose d'inciter fortement les bailleurs à la souscription d'un PASS GRL, plus aisé à mettre en oeuvre que la clause de solidarité, de développer l'information des bailleurs et des colocataires sur les aides de la CAF, du Loca-pass et du PASS GRL et d'étendre les différents outils de solvabilisation et de sécurisation proposés avec les contrats de location aux contrats de colocation. Aussi lui demande-t-il sa position sur ces différentes propositions.