Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA). De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA de prétendre à un délai de préavis réduit : un mois au lieu de trois, en cas de congé. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. Par conséquent, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 15 précité sont applicables ou non aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active.