Réponse publiée le 23 novembre 2010

Les services de l'État chargés du suivi de l'aménagement commercial disposent de statistiques précises sur les autorisations délivrées par les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En revanche, les ouvertures faisant suite aux décisions interviennent avec des délais variables. En 2009, les CDAC mises en place consécutivement au décret du 24 novembre 2008 ont tenu 751 réunions au cours desquelles 1 306 dossiers totalisant une surface de vente de 3 713 766 m² leur ont été soumis. Elles ont autorisé 1 151 projets représentant une surface de vente de 3 107 535 m² et refusé 155 demandes pour 606 231 m². Bien que le champ d'observation ait été modifié conformément à l'application de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 n° 2008-776, ces chiffres sont à rapprocher de ceux des années précédentes. La mise en oeuvre de la LME permet d'observer, par rapport à l'année 2008, un léger recul du nombre de réunion des CDAC, un fléchissement de 46 % de celui des dossiers examinés pour une baisse de près de 2 % seulement de la surface de vente totale et une surface moyenne des projets autorisés en progression de 80 %.