évasion fiscale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrement d'instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif. Il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et s'il entend lui donner une suite.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 1er décembre 2009
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat