Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les EHPAD seront concernés par la réforme des modes de financement du secteur social et médico-social, et principalement en ce qui concerne leur dotation en soins. Dans le cadre de la convergence tarifaire, la liste des EPADH dépassant les tarifs fixés par l'arrêté du 29 avril 2009, a été rendue publique. Un certain nombre d'établissements qui figurent sur cette liste sont des établissements accueillant les personnes les plus dépendantes, notamment celles atteintes par les maladies dégénératives de type Alzheimer. La dotation en soins des EPAHD couvre principalement les dépenses en personnel médical et paramédical. Les masses salariales représentent environ 70 % à 80 % des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social. Ces dotations ont fait l'objet de négociations budgétaires avec les services de l'État et leur montant actuel résulte d'une demande qui a été agréée par les services de la DASS. Instaurer un mécanisme de convergence tarifaire les pénalise et vouloir réduire leur dotation conduira à une réduction du personnel soignant qualifié. Il sera difficile pour ces établissements de s'inscrire dans une démarche de qualité et de « bientraitance », en accord avec l'ensemble des orientations nationales telles que le plan solidarité grand âge. Aussi lui demande-t-il quelles sont les perspectives du Gouvernement à ce sujet.