Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le contenu précis du nouveau délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès Internet », instauré par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite "Hadopi 2". En effet, à ce jour, les installateurs de réseaux informatiques ne parviennent pas à conseiller leurs clients, ne sachant pas quels sont les éléments constitutifs de cette infraction. Pour l'instant, et tant que les décrets d'application ne seront pas publiés, les pratiques antérieures peuvent encore avoir cours. Mais dès la publication de ces décrets, un certain nombre d'installations ne seront plus conformes à la loi, même si elles sont très récentes. Dans ces conditions, non seulement l'installateur ne peut pas remplir son obligation légale de conseil dans la vente mais, en plus, le client va payer cher pour une installation bientôt obsolète. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de clarifier au plus vite cette situation.