Réponse publiée le 22 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs va permettre d'améliorer les délais de traitement des affaires devant le juge des tutelles à travers la mise en oeuvre de nouvelles dispositions visant à recentrer l'activité de ce magistrat sur le coeur de la protection des personnes vulnérables. Tout d'abord, la loi nouvelle met en exergue les principes de nécessité et de subsidiarité qui imposent au juge de n'envisager de mesures que si l'altération des facultés de la personne est médicalement établie et si aucune autre solution juridique moins contraignante ou moins restrictive de droits n'est possible. Par ailleurs, la réforme supprime la saisine d'office du juge ; désormais celui-ci n'ouvrira plus de mesures de protection sur simple signalement des services sociaux ou médicaux et pourra ainsi se consacrer exclusivement au traitement des demandes concernant les personnes dont les facultés personnelles sont réellement altérées. En outre, la réforme supprime la mesure de curatelle pour prodigalité, oisiveté et intempérance, allégeant ainsi la charge des juges, les personnes concernées par ce type de difficultés relevant désormais d'un accompagnement social spécifique. Enfin, la loi du 5 mars 2007 instaure le mandat de protection future qui permet à chacun d'organiser à l'avance sa protection dans le cadre d'un mandat. Il s'agit d'un contrat passé par une personne afin d'organiser à l'avance sa protection et de désigner le tiers chargé de s'occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même. Ce mandat est établi et mis en oeuvre sans intervention du juge. Cette déjudiciarisation de la protection permettra au juge de se consacrer au traitement des dossiers les plus difficiles.