contribution climat-énergie
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des énergies fossiles envisagée par le projet de loi de finances pour 2010. Contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà taxé en partie au titre de l'effet climatique. Les professionnels, particulièrement sensibles aux mesures qui seraient de nature à déséquilibrer la concurrence entre les énergies de chauffage, s'interrogent sur cette double taxation et proposent une introduction graduelle, équitable, tout en respectant à terme l'objectif poursuivi de réduction des consommations unitaires. Ils proposent de fixer la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1000 litres, avant d'appliquer la nouvelle taxe carbone. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2009
Réponse publiée le 2 novembre 2010