rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en matière de recueil d'identité, et notamment les autorités habilitées à y procéder.
Réponse publiée le 30 octobre 2007
Afin de vérifier l'identité d'une personne, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée reste libre de définir sa propre liste de documents d'identité admis dans le cadre de l'accomplissement des procédures relevant de sa compétence. À cette occasion, une copie de la pièce justificative produite par l'usager peut être conservée en archive, l'original étant restitué à son titulaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2007
Réponse publiée le 30 octobre 2007