Réponse publiée le 23 février 2010

Les décrets n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 et n° 2009-28 du 9 janvier 2009 ont réformé les dispositifs d'aides et d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. L'accompagnement à l'installation se caractérise désormais, pour les candidats nés depuis 1971, par l'obligation de se conformer à un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par le préfet. Ce plan comporte diverses actions adaptées au profil du candidat, en natures de formations et de stages, énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au PPP. Ces formations et stages sont à réaliser dans un délai minimal de trois ans avant l'installation pour les actions que le plan qualifie d'obligatoires. L'honorable parlementaire souhaite que soit créé un statut du porteur de projet d'installation agricole destiné à unifier la protection sociale du futur installé, dès lors qu'il disposera d'un PPP agréé. Le candidat à l'installation verrait ainsi sa situation simplifiée du fait qu'il serait soumis à un seul régime dans les situations variées où il pourra se trouver pendant cette période. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie actuellement, en liaison avec les autres ministères compétents, la possibilité de maintenir les personnes concernées au régime agricole pendant les périodes de formation et les stages qu'elles effectuent, avant leur installation, au cours du PPP. Cette mesure est subordonnée à la transposition dans le régime agricole des dispositions qui l'autorisent, soit en premier lieu celles de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale qui concernent les personnes n'ayant pas les qualités d'élève ou d'étudiant qui effectuent un stage ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle nécessiterait également la transposition dans le code rural des dispositions du code du travail relatives à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. Ces mesures pourront le cas échéant être complétées par la transposition dans le code rural des dispositions relatives au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) issu des articles 20 et 21 de la loi n° 2003-21 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le CAPE est en effet l'une des situations d'activité professionnelle dans lesquelles peut se trouver le futur installé, dans l'intervalle des actions de formation et des stages, pendant la durée de son PPP.