crédit
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo concernant le surendettement. Il souhaiterait savoir si, pour les personnes qui demandent une révision de leur plan, le délai de dix ans s'applique à la date initiale du premier plan ou à la révision du nouveau.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 9 octobre 2007
Date de clôture :
27 mai 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur