crédit
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo sur le surendettement concernant la question des particuliers qui se sont portés caution pour des raisons professionnelles dans le cadre d'une association et qui ont perdu tous leurs biens, la Banque de France ainsi que le juge de l'exécution ne tiennent pas compte du décret de la loi Borloo qui propose le gel ou la suppression de certaines dettes pourtant distinctes des dettes personnelles. Il souhaite connaître les raisons de cette interprétation.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 9 octobre 2007
Date de clôture :
27 mai 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur