juridictions pénales
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations. Il lui demande quels moyens matériels et humains compte-t-elle retenir pour assurer 100% des exécutions des condamnations.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat