Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en ce qui concerne notamment la tarification hébergement. Pour éviter les « ressauts tarifaires » pour les résidents, le projet de décret propose que le tarif d'entrée des résidents continue à leur être applicable pendant toute la durée du séjour, avec une majoration annuelle au 1er janvier de chaque année dans la limite d'un taux fixé par la DGCCRF, ce qui signifie que les tarifs arrêtés annuellement par les conseils généraux seront opposables au seul flux des « nouveaux entrants ». Cette proposition de rédaction inquiète les professionnels du secteur. En effet, elle aura pour effet d'instaurer une inégalité entre résidents puisque, pour des prestations équivalentes, les résidents ne paieront pas les mêmes tarifs. En outre, cette nouvelle formule constituera un frein à l'innovation, à l'investissement et au recrutement puisque ceux-ci reposeront uniquement sur les « nouveaux entrants ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quels aménagements le Gouvernement envisage de proposer afin d'éviter ces deux écueils.