Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. À l'occasion d'un amendement, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a posé le principe d'une inscription automatique de tous les infirmiers à cet ordre. À ce jour, on demeure en attente des décrets d'application concernant ce nouveau principe. Malgré le nécessaire délai qu'impose l'attente de ces décrets, l'ordre infirmier adresse de manière renouvelée des appels à inscription et à cotisation à l'ensemble des infirmiers. Au vu d'un taux de retour très faible, la date limite d'inscription a été repoussée à deux reprises et elle est maintenant fixée au 31 décembre 2009. Elle lui demande de signifier à l'ordre infirmier d'attendre, en conformité avec la loi, la publication des décrets régissant l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.