Réponse publiée le 2 mars 2010

En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie (CCI), à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme. Un document cadre, contenant les modalités détaillées de la réforme, élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau a été, adopté par l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le 14 avril 2009. Ces modalités inspirent le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009. Les chambres de commerce et d'industrie de région voient leurs missions renforcées en matière d'animation économique et de mutualisation des fonctions de gestion. Elles répartissent les ressources fiscales entre les', chambres de la région. Afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, le projet de loi prévoit l'élection au suffrage universel direct des représentants des entreprises au niveau régional, comme c'est actuellement le cas au niveau local. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs concernés, dans, l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Il s'est également attaché au maintien d'un dialogue social, afin d'associer notamment les personnels aux changements envisagés et de préparer les évolutions nécessaires. C'est en ce sens que la Commission paritaire nationale (CPN) des CCI a décidé du principe de la création d'un groupe de travail consacré, à la demande des organisations syndicales, aux conséquences sociales, de la réforme. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est complété, pour les aspects financiers, par les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2010. L'article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoit un dispositif temporaire pour cette année, la ressource fiscale de chaque chambre étant déterminée sur la base du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009, sur laquelle un pourcentage compris entre 95 et 98 %, selon la part de ce montant dans les ressources totales de la chambre, est appliqué. Cette réduction de la ressource fiscale est limitée à 2 % pour les chambres qui bénéficient de la clause dite « de rattrapage », prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts. Par ailleurs, les principes d'un financement fiscal, pérenne à partir de 2011, ont été définis à l'article 79 de la même loi de finances. In fine, les CCI ne deviennent nullement des services déconcentrés de l'État et la rationalisation du réseau, objectif de la réforme, devrait conduire à des économies de gestion, dont les entreprises seront les premières bénéficiaires.