Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de détachement et d'intégration des ASVP (auxiliaire de surveillance de la voie publique) dans la filière de la police municipale. De plus en plus de communes souhaitent mettre en place un service de police municipale dont les compétences sont plus nombreuses que celles des ASVP au niveau des missions réglementaires. Au regard de la mission de prévention que jouent les policiers municipaux, il apparaît souhaitable d'opérer un développement de cette filière tant par la voie du concours que par l'intégration d'agent faisant office d'ASVP expérimenté dans ce cadre d'emploi. Actuellement, il est possible de détacher un ASVP appartenant au cadre d'emploi des services techniques dans une autre collectivité s'il remplit les conditions énoncées par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 aux articles 13 et 14. Dans une réponse en date du 22 février 2007 à la Fédération autonome de la fonction publique territoriale, il a été exposé qu'un détachement au sein d'une même collectivité d'un ASVP au sein de la police municipale serait entaché d'irrégularité. Compte tenu des enjeux afférents à l'intégration d'ASVP expérimenté et pour limiter le recours aux ASVP en lieu et place de policiers municipaux, il souhaiterait connaître si un assouplissement des mesures d'accès est envisagé par le Gouvernement tel une intégration d'office au bout d'un certain nombre d'années en tant qu'ASVP, à établir une possibilité de détachement au sein d'une même collectivité.