assiette
Question de :
M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la non-imposition des gains des joueurs professionnels de poker. En effet, si l'on peut admettre qu'un joueur de jeux tels que le loto, PMU..., soit exonéré d'impôt, il est difficile d'admettre qu'une personne qui a fait du poker sa profession soit exonérée de charges. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions, par souci d'équité envers les autres professions, de remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Dominique Raimbourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat