Question écrite n° 67316 :
crédit d'impôt recherche
13e Législature

Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réorienter le crédit impôt recherche (CIR) vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Un rapport parlementaire laisse apparaître que, pour les deux-tiers, le CIR est abondé par le secteur des services. C'est ainsi que les banques et assurances auraient reçu plus de 300 millions d'euros en 2007, très loin devant l'industrie automobile, l'électronique ou l'informatique. Or les différentes mesures gouvernementales vont conduire à doubler le montant total du CIR en 2009 par rapport à 2007, ce qui se traduirait par un doublement de la part des banques et assurances. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures pour corriger cette situation.

Réponse publiée le 11 octobre 2011

La distribution sectorielle du crédit d'impôt recherche (CIR) est publiée tous les ans. L'interprétation des chiffres rendue complexe par l'organisation des groupes a été clarifiée notamment à l'occasion du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Elle fait l'objet d'explications plus détaillées depuis 2010 dans les publications du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Récemment, la distribution sectorielle a été détaillée, d'une part, dans le rapport au Parlement 2010 et dans la note d'information sur les chiffres du CIR au titre de l'année 2009, deux documents en ligne sur le site du MESR : http://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-et-etudes.html. Le tableau qui résume la distribution sectorielle est par ailleurs fourni ci-dessous. Elle indique que la part du secteur des services bancaires et d'assurances dans le CIR est de 1,4 %. Elle est stable par rapport à l'année précédente. Les secteurs manufacturiers (le logiciel et les services de recherche et développement étant comptabilisés dans les services) représentent quant à eux 66 % du CIR.


Distribution des dépenses déclarées
et du CIR par activité en 2009, en pourcentage
DISTRIBUTION
selon la classification
des déclarations		 DISTRIBUTION
après réaffectation
des secteurs
holdings et R&D
Dépenses
déclarées
 CIR Dépenses
déclarées
 CIR
Industries manufacturières 59,4 66,2 70,1 65,7
Pharmacie, parfumerie, entretien 6,5 3,0 15,7 13,1
Industrie électrique et électronique 14,7 7,5 16,1 17,2
Industrie automobile 10,2 5,5 10,4 6,7
Construction navale, aéro et ferroviaire 7,2 3,4 7,4 6,5
Chimie, caoutchouc, plastiques 4,8 3,4 5,3 5,8
Industrie mécanique 3,4 2,2 3,6 4,1
Textile, habillement, cuir 2,5 1,7 2,5 2,6
Autres industries manufacturières 7,0 4,6 9,1 9,7
Gestion des holdings industriels* 3,0 34,9 0,0 0,0
Services 39,5 33,3 28,1 32,3
Conseil et assistance en informatique 9,6 9,2 9,6 11,3
Services d'architecture et d'ingénierie 7,3 4,3 8,3 9,3
Services de télécommunications 1,3 1,2 1,3 1,2
Services bancaires et assurances 1,2 2,9 1,2 1,4
Recherche et développement 13,2 4,6 0,4 0,5
Autres services 6,9 11,1 7,3 8,8
Autres secteurs** 1,1 0,5 1,9 2,1
* Pour les groupes fiscalement intégrés, la holding reçoit la totalité du CIR des filiales qui effectuent la R&D et remplissent une déclaration. Les groupes concernés et qui sont comptabilisés sur cette ligne appartiennent essentiellement à des secteurs manufacturiers (automobile, pharmacie...).
** « Agriculture, sylviculture et pêche », « Bâtiment et travaux publics » et activité non indiquée (0,1 %).
Source : Base GECIR mai 2011, MESR-DGRI-C1.

Données clés

Auteur : M. Bernard Carayon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 22 décembre 2009
Réponse publiée le 11 octobre 2011

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