Réponse publiée le 16 mars 2010

Les contributions et prélèvements sociaux sont l'expression de la solidarité nationale qui fonde notre système de sécurité sociale. À ce titre, le législateur leur a donné une assiette très large, en vue de faire participer l'ensemble des revenus, quelle qu'en soit la nature et notamment les revenus du capital, au financement de la protection sociale. C'est ainsi, que la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %, le prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles de 0,30 % et 1,1 %, portent, en cohérence avec l'universalité de leur assiette, sur les revenus fonciers. La mise en place d'une exonération en faveur des titulaires de « petits revenus fonciers » qui, portant ainsi atteinte au principe d'universalité des contributions et prélèvements sociaux concernés, serait critiquable au regard du principe d'égalité devant l'impôt, par rapport aux titulaires d'autres types de revenus du capital de faible montant, par exemple de revenus de capitaux mobiliers, ne saurait donc être envisagée. Il convient de préciser que les revenus fonciers sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux non pour le montant brut des loyers correspondants mais pour leur montant imposable à l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc d'un montant net de frais et charges, pris en compte après imputation des éventuels déficits fonciers des années antérieures. En particulier, pour les bailleurs dont le montant annuel brut des loyers n'excède pas 15 000 euros qui relèvent, sauf option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers, du régime « micro-foncier », le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu, et par suite aux contributions et prélèvements sociaux, est diminué d'un abattement représentatif de frais de 30 %. Cela étant, les personnes qui justifient de difficultés particulières pour s'acquitter dans les délais légaux de leurs contributions et prélèvements sociaux peuvent obtenir de leur centre des impôts ou de leur centre des finances publiques des délais de paiement, voire une remise gracieuse des pénalités de retard appliquées pour paiement tardif. En outre, si ces contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter des impositions concernées malgré l'octroi de délais de paiement, ils peuvent adresser aux mêmes services une demande gracieuse d'allégement. Cette demande est examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu, dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.