Question écrite n° 67649 :
titres de transport

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de ne plus autoriser les concessionnaires en charge de la vente des produits alimentaires et des journaux dans les trains à vendre des tickets de métro à un tarif que l'on peut qualifier d'usuraires : 18 euros au lieu de 11,60 euros dans les guichets de la RATP. La SNCF et la RATP sont partie intégrante de notre service public. Les ventes relevant de ces services doivent se faire au tarif public, y compris par l'intermédiaire d'un concessionnaire. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette dérive, sous peine de trouver un jour à ces comptoirs des timbres fiscaux au double du prix légal, des timbres amendes avec un bénéfice de 30 % pour le vendeur et des timbres postaux avec la même surcote. Elle lui demande donc de mettre fin à ces pratiques.

Réponse publiée le 16 mars 2010

Dans l'objectif d'apporter aux voyageurs une aide à la préparation de leur déplacement à la descente du train et en complément de l'offre de restauration proposée aux clients de la SNCF à bord des TGV (hors réseau Est) et Lyria, la SNCF a demandé au prestataire de distribuer à bord des voitures bars des TGV, des tickets donnant accès aux transports urbains parisiens (métro/RER). Ce service avait été introduit à titre expérimental au printemps 2009. Il a progressivement été étendu sur les lignes de TGV à destination de Paris. Ainsi, les clients peuvent acheter des billets à l'unité, au prix de 1,80 euro, supérieur de 20 centimes au prix public fixé par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Cette marge commerciale, qui est destinée à couvrir les frais de distribution du prestataire ainsi que la couverture du risque commercial assumé par lui pour le service rendu, se situe actuellement entre 12 et 20 %, ce taux correspondant aux usages de la distribution commerciale. Ce service, qui constitue une solution de dépannage en complément du circuit traditionnel de vente des tickets RATP, est très apprécié par les clients auxquels il offre la possibilité d'emprunter immédiatement le métro à la descente du train. Il permet également d'alléger les files d'attente dans les stations du réseau RATP les plus fréquentées. Aux termes d'un contrat passé auprès de la RATP, la société prestataire assure l'achat des titres RATP, leur distribution ainsi que le processus comptable d'après-vente. La RATP a exigé des prestataires que soient explicitement précisés sur la facture ou le ticket de caisse délivré aux passagers par le personnel de bord, le prix public du ticket à l'unité et la part du service facturée en sus. Le contrat liant le prestataire à la RATP ne lui permet pas l'achat et la revente de carnets de tickets à un tarif préférentiel. En effet, la RATP considère le bar TGV comme un réseau secondaire, à l'instar d'autres commerçants agréés par elle, comme les débitants de tabac ou les bus qui ne commercialisent le ticket de transport urbain qu'à l'unité et sans réduction (1,70 euro). Face à la demande croissante des clients d'acquérir plusieurs tickets à des prix préférentiels, et dans le but de trouver un juste compromis entre la logique de distribution de la RATP et cette demande de la clientèle des TGV, des négociations sont en cours entre le prestataire et la RATP pour rechercher une baisse du prix d'achat du ticket qui serait répercutée à l'occasion de la vente.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports urbains

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 22 décembre 2009
Réponse publiée le 16 mars 2010

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