subventions
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'interdire à toute collectivité locale d'accorder à une association une subvention supérieure à 200 euros pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement. Seraient exclues de ce dispositif les subventions versées en vertu d'une loi ou d'un règlement qui crée un droit pour l'association ou la fondation qui remplit tous les critères d'éligibilité légaux ou réglementaires dans une logique de guichet. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 12 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat