réglementation
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de départ à la retraite des personnels civils et militaires du ministère de la défense. Elle l'interroge notamment sur le maintien des quinze ans de carrière militaire pour bénéficier du droit à pension et l'état de réflexion du ministère de la défense en la matière. Elle souhaite enfin obtenir l'assurance du maintien à 164 trimestres de cotisation des personnels civils pour le bénéfice d'une pension.
Réponse publiée le 9 mars 2010
Le ministère de la défense n'a pas engagé de travaux visant à modifier l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui permet aux militaires ayant accompli quinze ans de services effectifs de bénéficier d'un droit à pension au titre de ce code. Par ailleurs, comme l'ont indiqué le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement va engager en 2010 une réforme du système des retraites, en concertation avec les partenaires sociaux. Il n'est aujourd'hui pas possible de préjuger des orientations qui seront retenues dans le cadre de cette réforme.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Défense
Ministère répondant : Défense
Dates :
Question publiée le 12 janvier 2010
Réponse publiée le 9 mars 2010