voirie
Question de :
Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Rosso-Debord demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, à l'occasion d'une fête ou d'une manifestation se déroulant sur la voie publique, le maire de la commune peut décider de soumettre les personnes physiques au paiement d'un droit pour pouvoir passer dans une rue. Elle souhaite savoir si cette limitation n'est pas contraire à la liberté fondamentale de circulation des personnes garantie par la Constitution.
Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat