Question écrite n° 68895 :
stationnement

13e Législature

Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage. Sur le terrain, de plus en plus de communes ayant pourtant satisfait à l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage se trouvent en effet démunies face aux séjours illégaux et prolongés de cette communauté qui provoque des atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, d'autant plus que les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Elle lui demande par conséquent de prendre toutes mesures de nature à seconder efficacement les collectivités concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 19 janvier 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager