Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'effets néfastes de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services sur la profession d'architecte. Les missions d'intérêt public, telles que définies par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (qualité de la construction, respect du patrimoine, respect du paysage urbain et naturel...), dans la future loi qui transposera ce domaine doivent être non seulement défendues mais encore sauvegardées. Il semble aujourd'hui évident de placer les architectes au coeur du développement durable, notion au coeur de tout projet architectural de nos jours. Pour la transposition de la directive relative aux services, il est laissé la possibilité aux gouvernements de bénéficier d'une dérogation générale au principe de liberté de prestation de services pour des motifs d'intérêt général, parmi lesquels figurent notamment la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la protection des consommateurs, la sécurité publique, encore la préservation du patrimoine historique et artistique national. Par conséquent, elle lui demande s'il compte utiliser cette dérogation et ainsi réaffirmer et préserver les missions d'intérêt public des architectes lors de la transposition de la directive relative aux services afin de garantir les missions d'intérêt public.