Réponse publiée le 27 décembre 2011

Avant l'entrée en vigueur définitive de ce recours dans la fonction publique civile, les négociations interministérielles ont fait apparaître la nécessité de procéder à une expérimentation du dispositif, destinée à en mesurer l'utilité et l'efficacité, ainsi que l'impact sur l'organisation des services et la charge de travail des bureaux gestionnaires. C'est pourquoi la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit une telle expérimentation en son article 14, modifiant la loi du 30 juin 2000. Désormais, aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans [...], les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire ». Les conditions de cette expérimentation, qui fera l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, seront fixées par un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement veillera à faire porter les recours administratifs préalables obligatoires sur les actes les plus susceptibles de contentieux, tout en préservant les compétences des commissions administratives paritaires. La publication de ce décret est prévue pour la fin de l'année 2011.