taux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le principe général de taux réduit de TVA pour les produits alimentaires. Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts consiste à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. Afin de stimuler la consommation de fruits et légumes par les Français, et en particulier par les plus défavorisés d'entre eux, il serait souhaitable de réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes à 2,1 % et, de ce fait, d'abaisser le prix de vente de ces derniers. Il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 18 mars 2008
Le Gouvernement partage le souci exprimé concernant la nécessité de promouvoir une nutrition saine des ménages, dont l'une des composantes est bien entendu la consommation régulière de fruits et légumes. Cela étant, une baisse du taux de TVA applicable à ces produits n'est pas envisagée. L'extension du champ d'application du taux de 2,10 % ne serait pas conforme au droit communautaire, puisque les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2007
Réponse publiée le 18 mars 2008