CMPP
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le statut des nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il souhaiterait savoir si ces établissements auront un statut juridique spécifique ou s'ils seront assimilés à d'autres établissements existants et s'il est envisagé d'uniformiser le statut des centres médico-psycho-pédagogiques déjà existants sur notre territoire.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 26 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat