Réponse publiée le 18 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, pour lever le secret professionnel de l'administration fiscale en faveur des huissiers de justice aux fins d'accès aux renseignements contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Les huissiers de justice chargés de l'exécution, dès lors qu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire peuvent ainsi obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Le décret du 15 mai 2007 a récemment assoupli les conditions d'accès et facilité les modalités de consultation, en dispensant l'huissier de justice d'avoir à produire le titre exécutoire dont il est porteur. En effet, il appartient à la direction générale des impôts de répondre à la demande des personnes habilitées par la loi, dans le strict respect des conditions légales, afin de ne pas etre exposée à des poursuites pénales pour violation du secret professionnel. La concertation se poursuit avec les services de la direction générale des impôts afin d'améliorer, autant que faire se peut, le traitement des requêtes des huissiers de justice.